Si, après un contact avec un Conseil en Gestion de Patrimoine Certifié
, vous avez un commentaire à exprimer, vous pouvez le faire auprès de notre Association par courrier à :CGPC
5, rue Tronchet
75008 Paris
Fax : 01 40 06 96 23
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Afin que soient respectées l'ensemble des règles de déontologie que nous avons fixées et que les membres de notre Association se sont engagés à respecter, nous souhaitons être informés de tout événement qui mériterait de faire l'objet d'une analyse de notre part.
UNE RECLAMATION A FORMULER ?
Après un contact que vous jugeriez contraire au professionnalisme, à la déontologie ou à l'éthique prônés par CGPC, vous avez la possibilité de vous adresser à la section disciplinaire de l'Association, conformément à la section 3 de notre Règlement Intérieur.
La saisine de la section disciplinaire intervient soit à l'initiative du Président de CGPC, soit à la demande d'un ou plusieurs membres de CGPC, soit à la demande d'utilisateurs des services de conseil des membres de CGPC.
Le Conseil d'Administration appelé à siéger en section disciplinaire nomme 5 membres à cette fin, dont un Président et un rapporteur.
Tout membre mis en cause devra être invité par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter ses obervationss écrites, accompagnées des pièces justificatives nécessaires, dans un délai correspondant à la nature du grief. Sa réponse devra également faire l'objet d'un envoi recommandé avec accusé de réception.
Après avoir pris connaissance de cette réponse, la section disciplinaire peut soit clore l'instance en formulant un avis motivé, soit demander des informations complémentaires, soit décider d'entendre contradictoirement toutes les parties concernées.
Le(s) membre(s) de CGPC mis en cause sera(ont) convoqué(s) par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant. Il(s) pourra(ont) se faire assister d'un autre membre de CGPC ou d'un Conseil de son choix.
Toute la procédure devra être contradictoire afin d'offrir le maximum de garanties aux parties concernées.
Après avoir entendu les explications des parties et pris connaissance de l'ensemble du dossier, la section disciplinaire rend un avis motivé assorti d'une proposition de décision au Conseil d'Administration de CGPC, qui statue en dernier ressort.
Pour l'exercer, adressez-vous à CGPC - 5 rue Tronchet - 75008 Paris.
sont la propriété hors USA de FPSB (Financial Planning Standard Board Ltd). Par autorisation de FPSB, l’Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC) est seule habilitée à utiliser ces marques en France.