CGPC dans le rapport de Louis Giscard d'Estaing
Rapport relatif aux « CONSEILLERS EN GESTION DE PATRIMOINE » que Monsieur le Député Louis GISCARD d’ESTAING a remis au Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
CGPC, pour sa part, a toujours défendu la transversalité de la profession, la coexistence entre diplômes et Certification, la nécessité de formation continue, le respect d’un code de Standards et Procédures, l’adhésion à un code de Déontologie ainsi que l’ouverture à l’international.
Vous constaterez que le rapport reprend largement ces thèmes.
CGPC est très présente dans ce rapport notamment dans les extraits, ci-dessous :
page 49 et suivantes:
1.3.2.2 La norme AFNOR et la certification CGPC
La notoriété des associations ne suffit pas à rassurer les consommateurs de services financiers et patrimoniaux, qui sont aujourd’hui en manque de repères.
Les professionnels de plusieurs pays ont voulu répondre à ce besoin croissant d’information et de protection du consommateur. Il leur est apparu que combattre un usage trop extensif, voire approximatif, du terme de conseiller en gestion de patrimoine assurerait aux épargnants une meilleure lisibilité quant aux compétences des professionnels, en leur permettant de reconnaître les acteurs qui n’apportent pas aux consommateurs un service global et suffisamment qualifié.
Le système de certification s’est développé et imposé dès 1973. Ce système, autoorganisé et autoréglementé, a pour but de fournir des garanties essentielles aux clients des professionnels de la gestion de patrimoine.
La certification a pris une ampleur internationale en 1990 avec les professionnels américains de l’International Certified Financial Planners Council qui ont essayé de définir la profession de conseiller en gestion de patrimoine. Ils ont progressivement regroupé une vingtaine de pays sur les différents continents d’Amérique, Asie et Europe.
Ainsi, la certification est devenue entre 1990 et 2003, un réseau international structuré de certification du conseiller en gestion de patrimoine, définissant cette profession et son organisation dans un contexte mondial, tout en permettant l'adaptation aux spécificités structurelles et culturelles nationales.
En France, la certification est délivrée notamment par l’association pour les Conseils en Gestion du Patrimoine Certifiés (CGPC). Elle s’effectue via un examen, valable 5 ans. Cet examen national se situe en aval les formations et diplômes des conseiller en gestion de patrimoine et ne fait donc pas double emploi. Il permet d’assurer au client que leurs connaissances nécessaires et suffisantes pour espérer le conseiller utilement ont été
vérifiées, et cela, dans tous les domaines complémentaires de connaissances du « généraliste » qu'est le conseiller en gestion de patrimoine. La CGPC est rattachée au niveau européen au Financial Planning Standards Board (FPSB).
Actuellement, la CGPC est en cours de négociation d’un accord avec le centre de formation de la profession bancaire (CFPB).
Si cette démarche « qualité » peut apparaître intéressant, il convient de noter que selon l’étude APREDIA 2011, seuls 15,1% des CGPI sont certifiés CGPC avec en moyenne 1,2 certifiés par cabinet. Ils étaient 22% en 2002.
La norme Iso 22222
L’ISO (International Organization for Standardisation) est un organisme international de normalisation qui se compose de représentants d’organisation de 158 pays. Les travaux d’élaboration de la norme ISO 22222 ont duré près de 5 ans, ont mobilisé des professionnels de 17 pays, et se sont terminés en décembre 2005. Cette norme ISO 22222 s’adresse indifféremment à tous les professionnels, quels que soient leur statut
et leur structure d’exercice. Elle définit la profession de conseiller en gestion de patrimoine, et en développe le processus.
Elle en décrit les six étapes, précise les exigences de déontologie liées à l’exercice de la profession, énumère les compétences requises et la manière d’en démontrer l’actualisation tout au long de la vie professionnelle, définit les conditions d’expérience nécessaires à l’exercice de ce métier, énonce les conditions auxquelles un conseiller patrimonial peut revendiquer sa certification ISO 22222.
Être certifié ISO 22222 est par conséquent un gage de professionnalisme et, en dehors de toute obligation réglementaire, offre des garanties importantes d’éthique et de qualité à la clientèle et aux prescripteurs du CGPC.
Application en France Pour se prévaloir du certificat ISO 22222, il faut être « Certifié CGPC » : cette association a en effet été auditée et accréditée pour cela par un organisme indépendant.
L’association CGPC se fait contrôler régulièrement afin de vérifier qu’elle remplit en permanence les critères Iso, dans les faits tous les trois ans environ.
Le système de certification est fondé sur la règle des «five E's» posée dès le départ par les Certified Financial Planners : Éducation (la Formation), Experience (l’expérience), Examination (le contrôle), Ethics (l’éthique), Enforcement (l’actualisation des connaissances).
Pour obtenir le certificat, il faut :
- réussir un examen technique et pratique ;
- actualiser régulièrement son savoir, savoir-faire et savoir être, ceci de façon obligatoire ;
- avoir une approche globale de diagnostic et de conseil patrimonial ;
- adhérer à un code de déontologie.
Lors de la création de cette norme, les professionnels espèrent disposer d’un atout supplémentaire pour démontrer leur différence vis-à-vis des CGP non certifiée, démontrant ainsi leur professionnalisme et la qualité de leur service auprès de leurs clients, mais aussi de leurs prescripteurs.
1.3.2.3 Les exemples européens de normalisation
L’EFPA (European financial planning association) est une organisation européenne qui dispose d’une branche française depuis 2009 (EFPA-France). Actuellement l’EFPA dénombre 15 000 certifiés en Europe.
À la différence de la norme retenue par la CGPC, d’inspiration plutôt anglo-saxonne (FPSB), la norme EFPA est plutôt développée en Europe continentale.
EFPA et CGPC ont cependant des relations assez régulières malgré leurs situations concurrentes.
La Commission européenne est intéressée par le développement de ces standards européens. Ces normes européennes distinguent deux niveaux de professionnels :
- financial advisor, qui constitue le premier niveau de CGP et pourrait plutôt être qualifié de « chargé de clientèle particuliers « bonne gamme » ;
- financial planner, qui constitue le deuxième étage de CGP qui se rattache plus au gestionnaire de patrimoine en tant que tel, qu’il agisse dans le cadre d’un réseau bancaire ou en tant qu’indépendant.
Au niveau national, EFPA France et la CGPC ont un dialogue important. L’EFPA s’adressant plutôt aux établissements bancaires, la CGPC aux « indépendants » et notamment aux courtiers d’assurance...
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sont la propriété hors USA de FPSB (Financial Planning Standard Board Ltd). Par autorisation de FPSB, l’Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC) est seule habilitée à utiliser ces marques en France.